Publié le 23 Août 2023

Les critères de performance énergétique et environnementale à respecter par les constructions de logements locatifs à caractère social permettant de bénéficier d’une exonération de taxe foncière prolongée de cinq ans viennent d’être modifiés par décret.

L’exonération pour les logements sociaux

Selon l’article 1384 A du CGI, la construction de logements à caractère social est exonérée pendant 15 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette exonération est prolongée de 5 ans pour être portée à 20 ans lorsque le bâtiment respecte certains critères de performance énergétique et environnementale. Les critères à respecter ont été mis à jour par le décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 afin de tenir compte de la RE2020. Les nouveaux critères s’appliquent pour les chantiers démarrés après le 1er avril 2023 et pour les demandes de permis de construire déposées jusqu’au 31 décembre 2024.

Les critères à respecter

La prolongation de l’exonération fiscale est ainsi accordée à la construction de logements sociaux neufs qui anticipent les niveaux de performance énergétique et environnementale imposés par la RE 2020 en 2025. Un délai supplémentaire est prévu jusqu’en 2024 pour adapter les projets sur les immeubles collectifs aux exigences concernant l’Icénergie. Pour les permis de construire déposés après le 1er janvier 2025, les niveaux de performance énergétique et environnementale de la RE 2020 à respecter sont ceux en vigueur en 2028. Enfin, pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2028, les exigences de la RE 2020 à respecter sont celles qui seront appliquées en 2031.