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Rédaction d’un bail immobilier, tous nos conseils

Publié le 08 Mai 2024

Vous venez de trouver un locataire sérieux pour votre bien immobilier ? Il est maintenant temps de lui faire signer un bail. Ce document, pour être valide, doit respecter un certain formalisme.

Les éléments incontournables

Un bail immobilier doit tout d’abord obligatoirement contenir certaines informations : noms, prénoms et coordonnées du bailleur et de l’occupant, adresse et descriptif détaillé du bien, durée du bail, montant du loyer et des charges ainsi que mode de révision du loyer. Un certain nombre de documents sont également à fournir en annexe : un DDT (dossier de diagnostic technique) complet et valide ainsi qu’une notice sur les droits et obligations du locataire et du bailleur pour les réparations locatives. Il est de plus fortement conseillé d’y joindre un état des lieux d’entrée et de sortie. Si vous demandez des garanties au locataire, par exemple un dépôt de garantie ou une caution solidaire, pensez enfin à détailler leurs modalités dans le bail.

Attentions aux abus !

Avant de fixer le loyer demandé au locataire, renseignez-vous sur vos obligations. Dans certaines communes où l’offre locative est déficitaire, le montant du loyer peut en effet être réglementairement encadré en zone tendue. Si vous ne respectez pas le loyer maximum autorisé, le locataire peut se tourner vers la justice pour exiger une baisse. Le bail ne doit pas non plus contenir de clauses abusives ou enfreignant la législation. Les clauses qui imposent à l’occupant des charges normalement supportées par le propriétaire, qui résilient automatiquement le bail en cas d’impayés ou qui fixent des pénalités disproportionnées en cas de non-respect des obligations du locataire sont à proscrire. Toute imprécision ou manquement à la réglementation peut entraîner la nullité du bail ou entraîner un litige avec votre locataire.

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