Diagnostic amiante parties privatives : quand est-il obligatoire ?

Le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) est obligatoire pour tout lot d’une copropriété à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, date d’interdiction de l’amiante dans les bâtiments. Bien qu’il ne soit soumis à aucun processus de vente, de location ou de travaux, ce diagnostic est rattaché au bien et doit être consultable à tout moment par les locataires. L’intervention d’un diagnostiqueur qualifié et certifié est obligatoire pour la réalisation de ce diagnostic, qui a une durée de validité illimitée en absence d’amiante, mais qui doit être renouvelé tous les 3 ans si des matériaux ou produits amiantés ont été détectés.

Dans ce dernier cas, le propriétaire est tenu de procéder tous les trois ans à une vérification de l’état de conservation des matériaux ou produits concernés afin de s’assurer qu’ils ne présentent aucun danger pour les occupants. Pour réaliser le DAPP, le diagnostiqueur liste les calorifugeages, flocages et faux plafonds (figurant sur la liste A) et détermine s’ils contiennent ou non de l’amiante.

Si de l’amiante est détecté, une classification des matériaux est attribuée, qui déterminera vos obligations :

• 1 : Bon état. Une évaluation périodique de l’état de conservation est requise au minimum une fois tous les trois ans ;
• 2 : état moyen – risque de dégradation. Un diagnostiqueur doit procéder à des mesures d’empoussièrement de l’air dans un délai maximum de trois mois après réception de votre DAPP. Ces mesures donneront lieu à classement 1 (voir supra), ou 3 (voir infra) ; 
• 3 : état dégradé. Le retrait ou le confinement des matériaux concerné est requis, dans un délai maximum de trois ans après réception du DAPP. Des mesures conservatoires devront être appliquées en attendant la réalisation de ces travaux, afin d’éviter la propagation des fibres d’amiante. Le préfet doit être informé des mesures conservatoires adoptées ainsi que des travaux prévus.