État des lieux

Dans le cadre d’un contrat de location, un état des lieux doit être réalisé à l’entrée du locataire dans le logement ainsi qu’à l’issue du bail. Ce document constitue une étape cruciale, puisqu’il conditionne la restitution de la caution et du dépôt de garantie. L’état des lieux doit être contradictoire, c’est-à-dire que le locataire et le propriétaire doivent tous deux être présents (bien que le propriétaire puisse se faire représenter). Tous les biens à usage d’habitation et les locaux commerciaux mis en location sont concernés, et les dispositions réglementaires en sont clairement définies par la loi.

Il fait l’objet d’un document annexé au contrat de bail au même titre que le Dossier de diagnostics techniques. L’état des lieux d’entrée, réalisé lors de la remise des clés du bien immobilier, constate et décrit l’état des éléments qui le composent : murs, sols, plafonds, mais aussi équipements (mobilier, électroménager, etc.). Les relevés des compteurs d’eau et d’énergie doivent également y figurer. L’état des lieux de sortie, réalisé lors du départ du locataire, permet de comparer l’état du bien loué et des éléments entre le jour d’entrée et de sortie. En cas de détérioration, une partie de la caution ou du dépôt de garantie peut être retenue.

En revanche, aucune demande de remise en état et aucune retenue ne peuvent avoir lieu en cas de dégradations dues à la vétusté du bien. L’intervention d’un professionnel de l’expertise immobilière vous permet d’éviter tout litige et en garantit l’impartialité.