Loi Carrez et loi Boutin : règles de mesurage pour les transactions immobilières

Lors d’une transaction immobilière, il est obligatoire de réaliser un certain nombre de diagnostics et notamment l’évaluation des surfaces. Selon qu’il s’agit d’une vente ou d’une location, la procédure de mesurage est différente. Dans le cadre d’une cession, l’évaluation de la surface privative ne concerne que les logements situés au sein d’une copropriété, et elle est régie par la Loi Carrez. Cette évaluation a pour but d’informer l’acquéreur potentiel de la superficie exacte du logement et lui permet de la comparer à l’offre.

Les locaux à usage d’habitation, à usage professionnel ou à usage commercial sont concernés, sous réserve d’une superficie minimale de 8 m² et pour les parties du local d’une hauteur minimale de 1m80. Le diagnostic loi Carrez est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) puis annexé à la promesse ou au compromis de vente. Dans le cadre de la location d’une résidence principale vide ou meublée, c’est le mesurage loi Boutin qui est obligatoire. Ce diagnostic permet d’estimer la surface habitable du logement et de fournir cette information aux futurs locataires, afin qu’ils puissent évaluer, entre autres, les futures consommations d’énergie.

Le mesurage loi Boutin doit être rigoureusement conduit, avec une marge d’erreur tolérée de 5%. Au-delà de cette marge, le locataire est en droit d’exiger une baisse du montant du loyer proportionnelle à l’erreur constatée.  Le mesurage loi Boutin doit figurer sur chaque annonce immobilière concernant le bien et est ensuite intégré au dossier du diagnostic technique annexé au contrat de bail.