Permis de démolir : quelles sont les règles ?

La démolition d’une construction, qu’elle soit partielle ou totale, peut nécessiter l’obtention préalable d’un permis de démolir. Il s’agit d’une autorisation d’urbanisme obligatoire dans certaines communes. Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, il est nécessaire de se renseigner auprès du service d’urbanisme de votre mairie. La demande de permis de démolir doit être adressée à la mairie par les personnes physiques ou morales, ou leurs mandataires. Dans les 15 jours suivant le dépôt de votre dossier et durant toute la durée de l’instruction, la mairie affiche un avis de dépôt de demande de permis de démolir pour informer les tiers de votre projet.

La mairie peut accepter ou refuser votre demande de permis de démolir, mais elle peut aussi suspendre sa décision. Si votre demande de permis de démolir est acceptée, vous devez procéder à l’affichage de l’autorisation sur le terrain concerné dès la notification de l’arrêté de permis, ou dès que le délai d’instruction de votre dossier est expiré. Cet affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur. Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans. Si les travaux ne sont pas commencés dans ce délai, ou à la suite d’une interruption de plus d’un an, l’autorisation est périmée.