Vente d’un bien immobilier : quels sont les diagnostics obligatoires ?

Lors de la vente d’un bien immobilier, le dossier de diagnostic technique (DDT) est joint à la promesse de vente puis à l’acte authentique.

Réalisé par un expert certifié, il comprend les éléments suivants :

• Le diagnostic amiante, pour les constructions antérieures au 1er juillet 1997 ;
• L’état de l’assainissement non collectif, pour les bâtiments non reliés au réseau public ;
• L’état des risques si un PER et un arrêté préfectoral sont en vigueur ;
• Le DPE (accompagné de l’audit énergétique pour les logements classés F ou G, à partir du 1er avril 2023) ;
• L’état des nuisances sonores et aériennes, en présence d’un plan d’exposition aux bruits ;
• Le diagnostic termites, dans les zones déterminées par un arrêté préfectoral ;
• Le diagnostic électricité, pour les installations intérieures de plus de 15 ans ;
• Le diagnostic gaz, pour les installations intérieures de plus de 15 ans ;
• Le diagnostic plomb, si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 ;
• Les appareils de chauffage à bois : vérification de la conformité en présence d’un Plan de protection de l’atmosphère ;
• Le mesurage loi Carrez exclusivement pour les lots de copropriété à usage d’habitation, à usage professionnel ou à usage commercial ;
• Le diagnostic mérule, qui est recommandé, mais non obligatoire.